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M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Tout ajustement résultant d’erreur ou d’omission involontaire est effectué au plus tard 30 jours après le paiement final versé aux producteurs ou après la constatation de cette erreur ou omission.
Décision 8226, a. 27; Décision 9660, a. 24.
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